Conditions générales de vente

• Les parties du contrat
  « le locataire » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tous produits et services proposé. Vous pouvez utiliser ce site si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec les Sittelles Lodge.
  « Nous » ou « le vendeur » ou « Les Sittelles Lodge » sommes légalement habilités à louer nos 3 logements et nous nous engageons à respecter les règles professionnelles du Code du Tourisme pour les voyages et forfaits touristiques.
• Objet du Contrat
  Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour aux Sittelles Lodge.
• Réservation en ligne
  Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « Vérifier la disponibilité » « Confirmer la réservation», le locataire voit apparaître un écran qui récapitule la réservation et doit obligatoirement compléter une page de données personnelles et doit déclarer obligatoirement avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de réservations. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa/MasterCard/CB). Le locataire est dirigé vers le module de paiement installé :  l’application PAYPLUG, prestataire de service de paiement. Le locataire recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retrace les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de cette confirmation de réservation est archivé par le vendeur. Elle est considérée comme valant preuve du consentement du locataire au contrat de réservation et de sa date.
• Les moyens de paiement du prix de la prestation :
  Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne immédiatement de manière ferme.
• Incessibilité du contrat :
  Le présent contrat est conclu intuiti personae et ne peut être cédé.
• Capacité d’hébergement :
  Le contrat est établi pour une capacité maximale de 6 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, Les Sittelles Lodge peut refuser les locataires supplémentaires. Dans ce cas toute modification et ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
• Vos animaux domestiques :
  Les Sittelles Lodge n’acceptent pas les animaux.
• Annulation du fait du locataire :
  Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée aux Sittelles Lodge, à l’adresse suivante : SAS LODGE 3 impasse des Sittelles 29900 Concarneau.

==> annulation jusqu’au 30ème jour avant le début du séjour : sans pénalités
== > annulation entre le 29ème jour et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : une retenue de 50% sera effectuée sur le coût de l’hébergement
==> annulation entre le 7ème et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

• Interruption du séjour :
  En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
• Annulation du fait des Sittelles Lodge :
  Lorsqu’avant le début du séjour, Les Sittelles Lodge annule le séjour, Les Sittelles Lodge doit en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.
• Modification d’un élément substantiel :
  Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour Les Sittelles Lodge se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut et après en avoir été informé par les Sittelles Lodge par lettre recommandée avec A/R ou par mail ou par téléphone :

==> Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
===> Soit accepter les modifications apportées ou la substitution de lieux de séjour proposée par les Sittelles Lodge : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

• Responsabilité du locataire :
  Il appartient au locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa réservation sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation soient correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où il ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter les Sittelles Lodge, pour le bon suivi de son dossier. Il doit informer immédiatement Les Sittelles Lodge de toute modification des informations fournies lors sa réservation.
• Responsabilité des Sittelles Lodge :
  Les Sittelles Lodges ne peuvent être tenus pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
• Usage de la langue française et primauté du Français :
  Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site est à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent être toutefois accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
• Utilisation du site :
  Une utilisation frauduleuse du service de réservation de ce site ou contreviendrait aux présentes conditions de vente pourra entraîner le refus par le relais territorialement compétent, à tout moment, de l’accès aux services proposés par le site.
• Propriétés intellectuelle :
  L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Les Sittelles Lodges s’engagent à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public.
  Le locataire s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

  Territorialité de la législation et des compétences juridictionnelles :
  Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne les définitions compétences juridictionnelles.

• Preuve :
  Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste comprise par Les Sittelles Lodge, les données conservées dans le système d’information des Sittelles Lodge et/ou de ses partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par les Sittelles Lodge constituent des preuves.
  Si elles sont produites comme moyens de preuve par les Sittelles Lodge dans toute procédure contentieuse ou autre, elles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établie, reçu ou conservé par écrit.

• Prix :
  Les prix sont indiqués dans chaque descriptif selon les périodes établies par Les Sittelles Lodge.
• Absence de rétractation :
  Le locataire ne bénéficie pas d’un délai de rétractation et ce conformément à l’article L221-28-12 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon la périodicité déterminée.
• Arrivée :
  Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir Les Sittelles Lodge dont l’adresse et le téléphone figurent sur l’accusé de réception de la réservation.
• Etats des lieux :
  Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et les Sittelles Lodge ou son représentant à l’arrivée et au départ du Lodge. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du Lodge à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. La maison doit être restituée dans son état d’arrivée, sauf si le locataire a opté pour la prestation ménage.
• Caution :
  Une caution de 800 euros est demandée au locataire à son arrivée, par chèque ou empreinte de carte bancaire. Celle-ci est restituée au locataire dans les 7 jours suivant son départ, si aucune dégradation ou manquement n’a été constaté.
  En cas de dégradation ou de manquement du fait du locataire, le préjudice est évalué à sa juste valeur et débité sur la caution. Si le préjudice est supérieur à la valeur de la caution, le locataire devra s’acquitter de la différence.
• Assurances :
  Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.
• Paiement des charges :
  En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, de la taxe de séjour. Leur montant s’établit sur une base de calcul qui sera indiqué par Les Sittelles Lodges. La taxe de séjour est un impôt local que le propriétaire reverse ensuite au Trésor Public.
• Tribunal compétent :
  Tout litige consécutif à l’exécution d’un contrat sera jugé par le Tribunal de Commerce de Quimper (29000), que ce soit en première instance ou en appel.